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Terms of sale

SASU – LUPA ALLAITEMENT

255 chemin d’Yrieu – 40440 Ondres
SIREN : 993 161 025 – RCS Dax
Code APE : 47.91B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
Capital social : 100 €
Présidente : Roxane Bondu
Adresse mail : support@lupa-allaitement.fr
Site : https://lupa-allaitement.fr
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada


Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site lupa-allaitement.fr par la société LUPA ALLAITEMENT, SASU immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 993 161 025.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont principalement des accessoires en silicone de qualité alimentaire destinés au confort et à l’usage de matériels d’expression du lait maternel (embouts, connecteurs, tubulures, sachets de conservation, etc.).

Les produits ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745.

Les matériaux utilisés sont certifiés LFGB / FDA / RoHS et conformes au Règlement (CE) n°1935/2004 relatif aux matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur les fiches produits.


Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

LUPA ALLAITEMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


Article 4 – Commande

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

LUPA ALLAITEMENT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de défaut de paiement ou de suspicion de fraude.


Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Shopify Payments.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.


Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans l’Union européenne.

Transporteurs utilisés : Colissimo et Mondial Relay.

Délais de livraison

Les délais indiqués par les transporteurs (généralement 3 à 5 jours ouvrables après expédition) sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, la livraison des produits intervient au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de l’achat.

LUPA ALLAITEMENT ne saurait être tenue responsable des retards imputables exclusivement au transporteur.

Colis retardé ou bloqué

En cas de retard de livraison, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Tant que le colis n’est pas déclaré perdu ou que le délai légal de livraison n’est pas dépassé, aucune réexpédition ou remboursement ne pourra être exigé.

En cas de perte confirmée du colis ou de dépassement du délai légal, le client pourra choisir entre :

  • la réexpédition du produit, ou

  • le remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison inclus.


Article 7 – Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits susceptibles d’entrer en contact avec le lait maternel ne peuvent être repris ni remboursés si leur emballage a été ouvert.

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client à support@lupa-allaitement.fr. Les frais de retour seront alors pris en charge par le vendeur.


Article 8 – Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).


Article 9 – Responsabilité

LUPA ALLAITEMENT ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme, de modification du produit ou de réaction individuelle liée à une sensibilité particulière.

La responsabilité de la société est limitée au montant de la commande.


Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à support@lupa-allaitement.fr.


Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lupa-allaitement.fr sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de LUPA ALLAITEMENT.


Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Dax (40).